• Le rachat de crédit

    Le rachat de crédit

    Procédure d'ouverture.


    Jugement d'ouverture de la procédure à la commission de surendettement
    Le juge, une fois saisi, doit convoquer le débiteur ainsi que ses créanciers, dans un délai d'un mois, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Un travailleur social, sur demande du juge, peut être invité à assister à cette audience.
    Le juge, après avoir entendu le débiteur - s'il se présente - et vérifié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure, jugement qui sera notifié aux parties. S'il constate que :
    • l'actif du débiteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers,
    • ou qu'il n'est constitué que de biens dépourvus de toute valeur marchande,
    • ou que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de son activité professionnelle, le juge peut, par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.

    Effets du jugement d'ouverture de la procédure de surendettement
    Il entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) à l'encontre du débiteur portant sur des dettes non professionnelles autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

    Commission de surendettement
    Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission. Une commission au moins est instituée par département. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés. Les commissions de surendettement ont pour rôle de trouver un accord entre vous et vos créanciers pour aménager vos remboursements et alléger vos dettes. Ces commissions comprennent:

    • le préfet,
    • un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
    • un représentant des banques et organismes de crédit,
    • le trésorier payeur général,
    • le directeur des services fiscaux,
    • le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
    Depuis 2003, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et une personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique participent à l'instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

      Rachat de crédit Évitez les pièges!

    Les lois sur le surendettement

    « Loi Neiertz » (loi 89-1010 du 31 décembre 1989)
    La première loi sur le surendettement.
    Elle permet au débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier, via le dépôt d'un dossier en commission de surendettement, d'un dispositif de traitement amiable de ses difficultés. Le secrétariat de ces commissions est confié à la Banque de France. La loi 95-125 du 8 février 1995 unifie la procédure autour des commissions de surendettement .

    « Loi Borloo » (La loi 2003-710 du 1er août 2003)
    Elle instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) En effet, devant l'accroissement de situations de plus en plus difficiles dans lesquelles les plans de redressement ne suffisent plus à apurer les dettes, la loi met en place une procédure proche de la faillite civile. Lorsque le débiteur est de bonne foi et que sa situation est estimée « irrémédiablement compromise », le juge peut, sous certaines conditions, prononcer l'effacement de ses dettes et lui offrir ainsi « une deuxième chance ».

    Avantages du rachat de crédit surendettement


    Vous regroupez tous vos crédits en 1 seul prêt
    avec une mensualité unique
    Vous augmentez votre capacité d'épargne
    Vous pouvez bénéficier d'une trésorerie pour financer un projet
    Vous conservez votre compte bancaire

     

     

    QUELQUES DEFINITIONS

    Rachat pret : Taux normatif d’endettement

    Il doit être environ égal au tiers de vos revenus nets disponibles (taux d’endettement = 33%). Ainsi vos revenus mensuels doivent être au moins trois fois plus élevés que vos mensualités. Pour le rachat credit, lorsque l'endettement avant restructuration est trés élevé, nous avons la possibilité de dépasser légèrement ce taux normatif, de façon a pouvoir effectuer votre rachat de pret, afin de réduire le plus possible vos échéances de credit.
    Le taux d'endettement prend en compte la totalité des charges mensuelles de crédit, c'est-à-dire l'addition des mensualités du credit immobilier qui va vous être accordé et des mensualités de tous les autres crédits déjà contractés (par exemple crédit consommation, crédit auto...). Ce total sera ensuite divisé par la somme de vos revenus à caractère durable.

    Rachat de crédit Hypothécaire :

    Vous êtes propriétaire, vous avez contracté plusieurs crédits et vous souhaitez alléger votre budget.
    La solution est la mise en place d'un prêt unique regroupant tous vos crédits, ou une partie seulement (rachat de credit), ce credit étant garanti par une hypothèque sur le bien immobilier.
    Cette possibilité ne s'adresse donc qu'aux personnes propriétaires d'un bien immobilier, le plus généralement leur résidence principale ou éventuellement secondaire.

    Rachat pret : LOI Neiertz

    Mise en place à partir de 1991 la Loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation.
    Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.
    Quelques dispositions de la Loi :
    - Le prêteur est d’avantage responsabilisé : obligation de conserver un exemplaire de l’offre préalable de crédit, respect des taux de référence de la Banque de France.
    - Le consommateur ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés.
    - Création des commissions de surendettement.

    Surendettement :

    Le surendettement, c'est-à-dire l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d'un organisme de crédit, a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1991. D'origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales, le rachat de credit restant la meilleure solution dans ces cas de figure.