• Que faire en cas de litige ?


    Comment un internaute peut-il faire respecter ses nouveaux droits si le cyber-commerçant fait la sourde oreille ?. La Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance) peut vous aider à régler certains litiges lorsqu’ils concernent une entreprise adhérant à l’organisation. Celles-ci affichent le logo de la fédération sur leur site ou indiquent qu’elles sont membres de l’organisation .

    Le Forum des droits sur Internet, un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, offre une autre piste. Il vient de lancer un service de médiation pour aider les internautes à résoudre les litiges qui les opposent à des sites ou à d’autres internautes (non livraison d’un bien ou d’un service commandé en ligne, diffamation sur un forum de discussion, atteinte à la vie privée...). Gratuit jusqu’à la fin de l’année, ce service s’appuie sur des médiateurs indépendants et sur un site spécifique, où l’on peut s’inscrire pour bénéficier de cette aide : www.mediateurdunet.fr. Cette plate-forme a été conçue pour permettre un dialogue rapide et confidentiel entre les parties en conflit et le médiateur.

    Enfin, il reste possible de signaler le problème à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui peut sanctionner les pratiques illicites. En dernier recours, il faudra porter le litige devant le tribunal, qui tranchera.

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